Déclaration préalable de travaux et clôture
Il existe 3 imprimés de déclarations préalables :
- L’imprimé de droit commun, relatif à tous les projets soumis à déclaration préalable de travaux.
- L’imprimé relatif aux projets de divisions de terrain.
- L’imprimé simplifié de déclaration préalable de travaux.
Pose de clôture : quel formulaire remplir ?
Nous vous conseillons de déposer le formulaire simplifié de déclaration préalable de travaux.
Plus clair et concis, cet imprimé est plus accessible que celui de droit commun.
Outre les informations sur le terrain, il suffit de cocher la case « cloture « et de décrire sommairement les travaux envisagés.
- Le formulaire doit également s’accompagner de plans à joindre :
DP1 plan de situation
DP2 plan de masse : facultatif, mais préférable pour identifier l’emplacement de la clôture (un extrait cadastral avec quelques annotations suffit)
DP 5 Représentation de l’aspect extérieur ou DP 6 Document graphique
DP7/8 Photographies
L’ensemble du dossier est à déposer en mairie en 2 exemplaires.
Clôture : la déclaration préalable peut-elle fixer les limites de propriété ?
Le régime de la déclaration préalable de travaux est rattaché au droit administratif : elle est délivrée sous réserve du droit des tiers.
De telle sorte que la notion même de propriété n’intervient qu’en marge de l’instruction du dossier.
Si la déclaration préalable porte sur une clôture injustement implantée sur un fonds voisin, elle est alors annulée dans la mesure où le propriétaire réel du terrain n’a pas donné son accord.
Clôture et urbanisme
Bien que l’urbanisme n’a pas à encadrer les relations entre les tiers, il n’en demeure pas moins qu’un ensemble d’éléments peuvent indirectement venir interférer avec le droit civil.
Par exemple, bien que le confort de vue et l’ensoleillement ne sont pas des droits prévus par le code de l’urbanisme, il n’est pas rare que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) impose une hauteur maximale de clôture.
Comment remplir correctement le formulaire, comment réaliser soi-même l’ensemble des plans à joindre : toutes les réponses dans notre modèle commenté !
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