Retrouvez GRATUITEMENT un exemple à télécharger de permis de construire pour un garage !
Le modèle .PDF reprend la totalité des plans à joindre, lesquels sont accompagnés de commentaires et d’exemples pour mieux vous guider dans vos démarches.
Toutes les clés vous y sont données pour réussir vos plans à joindre à la demande de permis de construire !
Permis de construire garage
Permis de construire ou déclaration préalable ?
- Espace de stationnement accolé à un bâtiment existant
Un espace de stationnement accolé dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m² doit faire l’objet d’une demande de déclaration préalable de travaux.
Le seuil de la déclaration préalable pour les travaux sur construction existante est majoré à 40 m² dès lors que le terrain est compris dans une zone urbaine identifiée par le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Au-delà de 20 m² d’emprise au sol ou de 40 m² dans les zones urbaines, le projet relève du régime du permis de construire.
- Espace de stationnement indépendant
Quelle que soit la zone d’implantation du terrain, un garage indépendant de toute construction fait l’objet d’une déclaration préalable dès lors que l’emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m². Au-delà de 20 m², il convient de déposer une demande de permis de construire.
Quels sont les plans de permis de construire à déposer ?
En dehors des réglementations particulières (zone de prévention des risques notamment), le dossier de permis de construire doit obligatoirement contenir les éléments suivants :
- PC.1 Plan de situation
- PC.2 Plan de masse
- PC.3 Plan en coupe
- PC.4 Notice décrivant le terrain et présentant le projet
- PC.5 Plan des façades et des toitures – joindre l’état initial et l’état futur si la demande porte sur un espace de stationnement accolé à un bâtiment existant
- PC.6 Document graphique
- PC.7 et PC.8 Photographies en environnement proche et lointain
Où les dossiers doivent-ils être déposés et en combien d’exemplaires ?
Les dossiers sont à déposer auprès de la mairie territorialement compétente en 4 exemplaires, en plus de 5 exemplaires des plans de situation, de masse et de coupe.
Calcul des surfaces
Surface de plancher
Clos ou non, les espaces de stationnement ne développent pas de surface de plancher. De surcroit, les surfaces affectées au stationnement ne doivent pas être prises en compte dans l’établissement du seuil de recours obligatoire à l’architecte.
Emprise au sol
Les espaces de stationnement, qu’ils soient clos ou ouverts sur l’extérieur, développent dans tous les cas de l’emprise au sol. L’emprise au sol correspond à l’assise au sol occupée par l’ouvrage, débords et surplombs inclus, à l’exception des simples avancées de toiture non maintenues au sol par des poteaux.
Surface taxable
La surface taxable se calcule en m² pour chacun des niveaux clos et couverts d’une construction, à partir du nu intérieur des façades et sans tenir compte des vides.
Les garages développent de la surface taxable exclusivement lorsqu’ils sont clos et couverts. En conséquence, les garages ouverts, comme les appentis, ne créent pas de surface taxable. Dans ce cas, le calcul des taxes s’effectue selon une valeur forfaitaire pondérée en raison du nombre d’emplacements de stationnement.
- Caractéristiques du modèle de permis de construire
- Comprend la totalité des plans à joindre au permis de construire d’un garage
- Les plans sont intégralement commentés
- Le dossier .PDF est accompagné d’exemples pour mieux vous guider
- Surtout : cet exemple est à télécharger GRATUITEMENT !
Plus d’infos sur ce sujet :
Permis de construire hangar
Construire sans permis de construire
Permis de construire véranda : exemple
Exemples de permis de construire et déclaration préalable mis à jour suite aux formulaires 1er…
Est-il possible de construire sans en informer le propriétaire du terrain ?
