Travaux soumis à permis de construire, travaux exemptés, qu’est-ce que l’instruction d’un dossier de permis de construire : quelques infos sur la réglementation du permis de construire.
Réglementation du permis de construire et code de l’urbanisme
La réglementation du permis de construire, notamment la procédure d’instruction, est largement décrite par le code de l’urbanisme.
Cette procédure repose sur l’examen par un service compétent du formulaire de permis de construire et des pièces à joindre au formulaire.
Les pièces à joindre ainsi que le formulaire de permis de construire forment le « dossier de permis de construire » qui est à déposer en mairie.
Selon les communes, le dossier est instruit par un service instructeur qui peut être : la DDT/DTM, l’ EPCI ou la mairie elle-même lorsqu’elle dispose de son propre service instructeur.
La finalité de l’examen du dossier est de permettre au service instructeur de formuler un avis, qui peut être positif, négatif ou soumis à prescription.
Cet avis est formulé selon que le projet soit conforme ou non avec les règles d’urbanisme.
L’avis est exécuté par l’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations de construire : le Préfet au nom de l’état, le Président de l’EPCI, ou le Maire.
Travaux réglementés par le permis de construire
Le code de l’urbanisme liste les travaux soumis à la réglementation du permis de construire.
Constructions nouvelles (art. R.421-1 du code de l’urbanisme) :
Toutes les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
a. Des constructions dispensées de toutes formalités : voir art. R.421-1 à R.421-8 du code de l’urbanisme, ainsi que cet article pour une vision plus claire : « Travaux sans permis ni déclaration »
b. Des constructions soumises à déclaration préalable : voir art. R421-9 à 12 et R.421-17 du code de l’urbanisme.
A remarquer donc que c’est le permis de construire qui est le document de principe. La déclaration préalable quant à elle fait figure d’exception.
Travaux soumis à permis de construire (art R.421-14 / 15 / 16 du code de l’urbanisme) :
Les articles R.421-14 et suivant du code de l’urbanisme précisent les travaux soumis à permis de construire.
Ainsi, doivent faire l’objet d’un permis de construire, les travaux qui consistent à :
a) Créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² ;
b) Sous certaines conditions, à effectuer des travaux sur construction existante dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est comprise entre 20 m² et 40 m²
c) A modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination ;
d) Ou les travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière (au sens de l’article L. 313-4).
Une réglementation par « déduction »
La réglementation du permis de construire est déductive.
Plus clairement, cela signifie que les travaux non soumis à permis de construire sont alors :
- Soumis à déclaration préalable de travaux
- Exemptés de formalités
- Soumis à une autre réglementation (autorisation pour les ERP, autorisation de voirie …).
Hypothèses sur la réglementation à venir
La réglementation du permis de construire devrait progressivement prendre un virage écologique, déjà engagé par l’obligation de déposer une attestation de prise en compte de la réglementation thermique pour les constructions tertiaires et les bâtiments d’habitation neufs.
A terme, il est raisonnable d’envisager que la notice décrivant le terrain et présentant le projet (PC4 ou PCMI4) devra préciser les partis retenus afin de limiter l’empreinte écologique de la construction. Peut-être même qu’une notice spécifique devra être produite pour tous les types de projets de construction, même les annexes à l’habitation (garage, piscine, véranda, abri de jardin).
En outre, les législateurs successifs se sont toujours engagés vers une « simplification » de la réglementation, avec plus ou moins de réussite.
Par exemple, depuis 2007, le plan en coupe n’a plus à illustrer l’intérieur des constructions. Aussi, la demande de permis de construire n’a plus à intégrer les plans de l’intérieur des planchers.
Il y a donc fort à parier que le permis de construire s’orientera vers toujours plus de « clarification » : un formulaire plus court et plus présentable, disparation des termes « barbares » pour les particuliers, ou parfois obsolètes (terrains issus de division, valeur nue du terrain au m², AFU), des pièces à joindre moins contraignantes sur leur forme (disparition du document graphique ? fusion du plan en coupe avec le plan des façades et des toitures ?).
Plus d’infos sur ce sujet :
Dossier permis de construire : la réglementation
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