Photographies en environnement proche et paysage lointain : références légales
Les pièces à joindre à l’autorisation de construire appartiennent essentiellement au « projet architectural », défini par le code de l’urbanisme (art. L.431-2 du code de l’urbanisme, art. R.431-7 du code de l’urbanisme).
Ainsi, l’article R.431-10 du code de l’urbanisme dispose que :
Le projet architectural comprend également :
[...]
d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu’aucune photographie de loin n’est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse.
Le bordereau des pièces à joindre, annexé au formulaire de l’autorisation de construire, désigne ces photographies par les références suivantes :
- DP 7 (Déclaration Préalable) ou PC 7 (Permis de Construire), qui correspond à la photographie en environnement proche
- DP 8 (Déclaration Préalable) ou PC 8 (Permis de Construire), qui correspond à la photographie en paysage lointain.
Le bordereau de la déclaration préalable simplifiée montre que les photographies sont inutiles lorsque le projet n’est pas visible de l’espace public. Vigilance toutefois …
A savoir que le bordereau des pièces à joindre de la déclaration préalable « simplifiée » précise que les photographies ne sont pas utiles dès lors que la demande porte sur un projet invisible dans l’espace public.
Très clairement, il reste malgré tout conseillé de joindre dans tous les cas des photographies, quand bien même le projet est invisible depuis l’extérieur du terrain.
En effet, l’administration reste en droit d’exiger toutes les pièces qui lui semblent indispensables à l’instruction du dossier.
Or, que le projet soit ou non visible depuis la voie publique, l’administration peut avoir nécessité d’avoir à sa disposition des photographies du terrain.
Photographies en environnement proche et lointain : en quoi sont-elles nécessaires ?
Contrairement aux plans, qui consistent avant tout en un ensemble de représentations abstraites, les photographies offrent quant à elles un instantané de l’état réel du terrain.
Elles montrent en conséquence si le terrain est véritablement adapté à l’accueil du projet qui fait l’objet de la demande.
En outre, les photographies permettent de soulever d’éventuelles incohérences au regard des plans réalisés par le déclarant.
Par exemple, les photographies peuvent faire apparaitre des bâtiments annexes ou des aménagements de terrain (plantations, dallages, terrasse, clôtures, pente) qui n’auraient pas été illustrés correctement sur les plans.
Enfin, les photographies offrent un aperçu concret de la qualité architecturale de l’existant. Elles permettent ainsi de déterminer si le projet s’inscrit en continuité avec le paysage architectural, ou encore s’il existe un risque de covisibilité entre le projet et un bâtiment ou paysage protégé.
A savoir :
Les photographies attestent tout particulièrement de la présence d’éléments bâtis. En conséquence, les travaux ou bâtiments qui n’ont pas fait l’objet d’une déclaration peuvent facilement y apparaitre …
Comment faire les photographies en environnement proche et paysage lointain ?
Mise en forme générale
Format, résolution et couleur
A gauche : le format et la résolution de la photographie sont largement satisfaisants. En revanche, les photographies de droite ne sont pas exploitables. Les photographies en noir & blanc ne permettent pas d’apprécier précisément l’architecture du bâtiment (quelle est la teinte des éléments de composition en façade ? quelles sont les matériaux utilisés pour la façade ?). La résolution de la photographie en bas à droite est quant à elle beaucoup trop faible.
Le code de l’urbanisme n’impose pas de format ou de résolutions particulières. Cela étant, il est évident que les photographies doivent être suffisamment lisibles, sauf à faire l’objet d’une notification pour dossier incomplet.
Également, les photographies doivent impérativement être déposées en couleur. En effet, des photographies en noir et blanc ne permettent pas d’appréhender correctement l’aspect extérieur des constructions existantes. Il est par ailleurs totalement déconseillé de transmettre des photocopies en noir et blanc.
Des photographies prises depuis un appareil photo numérique quelconque et éditées en format standard sont largement suffisantes.
Nombre d’exemplaires
Il est conseillé de reporter les références des photographies sur le plan de situation et le plan de masse
Le code de l’urbanisme montre que deux photographies sont requises :
- Une photographie pour l’environnement proche ;
- Une photographie pour le paysage lointain (sauf lorsque la configuration du terrain l’empêche).
En pratique, il est conseillé de joindre au moins deux photographies en environnement proche et deux photographies en paysage lointain, chacune prises à des emplacements distincts.
Elles peuvent être désignées par les mêmes références que celles proposées par le bordereau des pièces à joindre :
- DP (ou PC) 7 a. et b. pour les photographies en environnement proche
- DP (ou PC) 8 a. et b. pour les photographies en paysage lointain.
Idéalement, ces références sont rapportées à la fois sur le plan de masse et de situation (voir plus loin) ainsi que directement sur les photographies.
Légende
Il arrive parfois que les demandeurs inscrivent une « légende » en dessous des photographies : « vers la voie publique », « façade concernée par les travaux », « emplacement du projet ».
Bien que cela ne soit pas d’une importance cruciale, il est vrai que ce type d’information permet d’améliorer la compréhension des photographies.
Photographie en environnement proche
La photographie en environnement proche illustre globalement :
- Pour une construction nouvelle : la zone d’implantation du projet ;
- Pour des travaux sur construction existante : la façade ou le bâtiment qui fait l’objet des travaux. Il est pertinent de produire une photographie pour chacune des façades, même de celles qui ne sont pas concernées par les travaux.
Sous réserve de la configuration du terrain, la photographie en environnement proche est prise de préférence directement à l’intérieur de la parcelle.
Idéalement, la photographie en environnement proche fait apparaitre, même partiellement et s’il y a lieu, les principaux aménagements du terrain à proximité immédiate du projet (clôture, éléments végétaux, dalle, terrasse …).
Le cas échéant, il est également pertinent de pouvoir visualiser, en arrière-plan de la photographie, les bâtiments ou tous autres éléments structurants (ouvrages, végétation) situés dans le champ de visibilité du projet.
Exemple photographie en environnement proche
Contre-exemple
Contre-exemple de photographie en environnement proche (cliquez pour agrandir)
Bien qu’elle soit prise en environnement « proche », la photographie ne doit pas pour autant être une simple vue en « gros plan » de l’emplacement d’un projet.
Par exemple, ci-dessous (ce contre-exemple est inspiré d’une situation réellement rencontrée) :
Le problème étant que la vue est ici beaucoup trop approchée : elle ne permet pas de distinguer l’aspect général du bâtiment qui fait l’objet des travaux.
Il aurait été préférable d’effectuer un cliché selon un recul plus large, de manière à pouvoir visualiser l’allure générale de la façade.
Photographie en paysage lointain
La photographie en paysage lointain doit représenter le paysage architectural ou naturel du site d’implantation du projet.
Très concrètement, il s’agit d’une vue en large retrait laissant apparaitre non seulement le terrain d’implantation, mais également ceux situés à proximité immédiate.
La photographie en paysage lointain est prise idéalement depuis la voie publique.
Le code de l’urbanisme dispense de la réalisation de la photographie en environnement lointain dès lors que la configuration du site ne permet pas d’effectuer une prise de vue en large recul.
Il convient alors de justifier de l’absence de cette photographie, par exemple dans le cadre « courte description » du formulaire.
Exemple de photographie en paysage lointain
Exemple photographie en paysage lointain (cliquez pour agrandir)
Photographies en environnement proche et paysage lointain : l’emplacement des prises de vue doit apparaitre sur le plan de situation et le plan de masse
Le code de l’urbanisme dispose que les « points et angles de prises de vue » des photographies en environnement proche et paysage lointain doivent être reportés à la fois sur le plan de masse et le plan de situation.
Symbole « point et angle des prises de vue ».
Symbole point et angle des prises de vue
Très concrètement, les « points et angles de prises de vue » peuvent par exemple être symbolisés de l’une des façons suivantes :
Ici, le « point » symbolise l’emplacement de la prise de vue, tandis que « l’angle » représente (même approximativement) l’étendue du champ photographique.
Également, il est conseillé d’apporter une annotation permettant d’identifier la photographie associée à l’emplacement de la prise de vue telle que rapportée sur le plan de situation et le plan de masse.
Plan de masse : exemple d’emplacements de prise de vue
Exemple emplacement des prises de vue sur un plan de masse (cliquez pour agrandir)
Sur cet exemple, le plan de masse montre que le déclarant a choisi de transmettre deux photographies en paysage lointain et une photographie en environnement proche.
La première photographie en paysage lointain (DP 8 a) devrait permettre de visualiser l’architecture générale de la maison ainsi que quelques éléments en arrière-plan, tandis que la deuxième photographie en environnement lointain (DP 8b) permet de visualiser l’emplacement de l’abri de jardin à construire, de même que les principaux aménagements du terrain (clôtures, plantations, piscine). Ces deux photographies ont été prises depuis la voie publique.
La photographie en environnement proche (DP 7) illustre quant à elle l’emplacement du futur abri de jardin. Elle devrait dans le même temps permettre de visualiser la clôture du terrain. Cette photographie a été prise depuis l’intérieur du terrain.
Plan de situation : exemple d’emplacements de prise de vue
Exemple emplacement des prises de vue sur un plan de situation (cliquez pour agrandir)
Dans la pratique, rares sont les demandeurs à faire apparaitre l’emplacement des prises de vue sur le plan de situation.
L’intérêt d’illustrer les emplacements des prises de vue sur le plan de situation est en effet inexistant dès lors que la demande ne porte pas sur un projet ayant un impact paysager majeur (comme lors de la construction d’une ferme éolienne, d’un bâtiment de grande hauteur ou éventuellement s’il existe un risque de covisibilité avec un bâtiment d’intérêt patrimonial).
De plus, les emplacements des prises de vue du plan de situation font forcément double emploi avec ceux annotés sur le plan de masse.
Enfin, les emplacements des prises de vue ne sont pas particulièrement visibles sur le plan de situation, tout particulièrement lorsque le terrain est situé dans les parties urbanisées de la commune.
Pour autant, il apparait que certains services instructeurs commettent parfois une surinterprétation (largement abusive) de l’article R.431-10 d) du code de l’urbanisme, en exigeant de faire apparaitre l’emplacement des prises de vue sur le plan de situation dans tous les cas de figure, quand bien même cela n’aurait strictement aucun intérêt à l’instruction du dossier.
Dans le doute, il reste donc conseillé de faire figurer l’emplacement des prises de vue sur le plan de situation.
Conclusion
Les photographies sont loin d’être les documents les plus difficiles à élaborer. Pour autant, leur absence peut facilement justifier l’envoi par l’administration d’une notification pour insuffisance.
De plus, la prise de vue doit être suffisamment soignée pour être exploitable par l’administration.
Une vue trop approchée par exemple rend la photographie en environnement proche inexploitable.
Au final, il est conseillé de transmettre plusieurs photographies prises selon des emplacements différents afin de minimiser les risques de faire l’objet d’une notification.
Plus d’infos sur ce sujet :
Plan permis de construire maison
Permis de construire hangar
Exemple déclaration préalable clôture
Exemple permis de construire garage
Lorsque son recours est obligatoire, l’architecte peut-il se contenter de réaliser que certaines…
