A
Affectation (des sols)
Utilisation réelle et effective d’un sol.
Affichage (panneau d’)
Panneau visible depuis la voie publique, de forme rectangulaire pour une superficie supérieure à 80 centimètres, installé sur le terrain d’implantation d’un projet faisant l’objet d’une autorisation de construire (permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager). Le panneau d’affichage est installé à la délivrance de l’autorisation de construire pendant toute la durée du chantier et énumère les éléments suivants :
- Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire,
- Date et numéro de l’autorisation de construire,
- Nature du projet,
- Superficie du terrain,
- L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Il doit en outre intégrer la mention suivante :
« Droit de recours :
« Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l’urbanisme).
« Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme). »
Enfin, selon la nature du projet, il indique également :
a) Si le projet prévoit des constructions : la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;
b) Si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus ;
c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.
d) Si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.
Compléments :
Modalités pratiques de l’institution du panneau d’affichage
Modèle de panneau d’affichage pour un permis de construire
Affouillement
Creusement volontaire d’un sol en raison de travaux occasionnés sur un terrain.
Exemple : creusement des fondations d’une construction
Compléments :
Cadre 4 « A remplir pour une demande concernant un projet d’aménagement »
Association Foncière Urbaine (AFU)
Groupement de propriétaires réunis afin de mettre en commun des moyens techniques et financiers pour gérer les immeubles dont ils en sont les propriétaires
Compléments :
Articles L.322-1 et suivants du code de l’urbanisme, relatif aux associations foncières urbaines
Aire de mise en valeur du patrimoine (AMVAP ou AVAP)
Document d’urbanisme dont l’objectif est de promouvoir et de protéger un secteur géographique en raison de son intérêt patrimonial : présence d’un bâtiment historique, d’un ouvrage atypique ou d’un élément d’intérêt paysager.
L’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine a le caractère de servitude d’utilité publique.
Compléments : art. L.642-1 du code du patrimoine
Aires de stationnement ouvertes au public
Espace réservé à l’accueil de véhicules ouverts à toute personne intéressée pendant ou après la durée du chantier.
Compléments :
Cadre 4 du formulaire de permis d’aménager : « Aires de stationnement ouvertes au public »
Aires non bâties
Terrain n’ayant pas fait l’objet d’une construction, mais dont les surfaces demeurent affectées à un usage particulier.
Exemple : place de parking
Alignement
Délimitation administrative des voies publiques existantes ou projetées par rapport à un fonds privé.
Croquis représentant un alignement par rapport aux voies publiques
Altimétrie
Mesure de la hauteur de la pente d’un terrain à partir d’un niveau de référence, comme la voie publique ou le rez-de-chaussée d’une construction.
Aménagement
Selon l’article L.300-1 du code de l’urbanisme : « Les actions ou opérations d’aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, de lutter contre l’insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels. »
À comprendre aussi au sens plus général de modification de la configuration initiale d’un terrain (exemple : construction, affouillement, division parcellaire, installation des réseaux, etc.). Certains
Compléments :
Annexe (à l’habitation)
Construction accessoire et complémentaire d’un bâtiment principal implanté sur un même terrain dont l’utilisation n’est pas exclusivement dédiée à une occupation permanente.
Exemples non exhaustive d’annexes à l’habitation : abri de jardin, garage et espaces de stationnement, appentis, piscine, véranda, bûcher.
Illustration des principales annexes à l’habitation
Compléments :
Office notarial de Baillargues
Appartement
Pièce ou ensemble de pièces faisant partie immeuble d’une plus grande contenance destinée à de l’habitation.
Croquis représentant un appartement au sein d’un immeuble
Architecte
Selon la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture : »Sont considérées comme architectes pour l’application de la présente loi les personnes physiques énumérées aux articles 10 et 11 [c’est-à-dire les diplômés d’établissements de formation en architecture reconnu par l’État], les sociétés définies à l’article 12 [c’est-à-dire les sociétés civiles ou commerciales dont plus de la moitié du capital social est détenu par un ou plusieurs architectes et dont l’un des associés au moins doit être architecte et détenir au moins 5% du capital social] , ainsi que les personnes physiques admises à porter le titre d’agréé en architecture ou celui de détenteur de récépissé en application de l’article 37 et inscrites à un tableau régional d’architectes ou à son annexe«
Compléments :
Conseil National de l’Ordre des Architectes (CNOA)
Architecte des bâtiments de France
Fonctionnaire d’État de catégorie A appartenant au corps des Architectes et Urbanistes de l’État créé par le décret du 24 février 1993.
Chef du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine (STAP), il est chargé, dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisations de construire, de formuler un avis lorsque le projet porte sur un immeuble compris dans une zone à protéger en raison de son intérêt patrimonial, paysager ou écologique (secteur sauvegardé, site classé, site inscrit, champ de visibilité d’un monument historique, ZPPAUP, AVAP).
Compléments :
Définition du rôle des Architectes des Bâtiments de France
Arrêt
Décision de justice rendue par les cours d’appel, les chambres de l’instruction, les cours administratives d’appel, les cours d’assises, la Cour de cassation et le Conseil d’État.
Arrêté
Décision exécutoire rendue par un ministre ou une autorité administrative.
Compléments :
Modèle d’arrêté municipal accordant un permis de construire
Atelier
Bâtiment dont l’usage est affecté à la réalisation d’activités professionnelles.
Attestation RT 2012 (ou formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique)
Justificatif à transmettre au dépôt d’un permis de construire et au plus tard à l’achèvement des travaux permettant d’attester qu’un projet soumis aux dispositions de la réglementation thermique les respecte effectivement.
L’attestation à produire au plus tard à l’achèvement des travaux est réalisée par l’un des professionnels énumérés par le code de la construction et de l’habitation : un contrôleur technique habilité à cet effet, un diagnostiqueur DPE exclusivement lorsque le projet porte sur la construction d’une maison individuelle ou accolée, un organisme « certificateur » dans le cadre de la délivrance d’un label de » haute performance énergétique », un architecte.
Compléments :
Exemples d’attestations RT 2012 et informations sur leur mise en œuvre
Attestation étude de sols (ou attestation de l’architecte ou de l’expert certifiant que l’étude a été réalisée et que le projet la prend en compte)
Justificatif à transmettre au dépôt du permis de construire lorsqu’un terrain est compris dans le périmètre d’un prévention des risques au sein duquel la réalisation d’une étude est rendue obligatoire. Cette étude correspond ordinairement à une « étude de sols« , laquelle apporte un ensemble de prescriptions techniques que l’ouvrage à construire devra prendre en compte.
Autorisation de construire
Acte administratif autorisant une personne physique ou morale de procéder ou faire procéder à des aménagements sur un terrain (permis de construire, d’aménagement, de démolir ou déclaration préalable).
Compléments :
Modèle d’arrêté municipal accordant un permis de construire
B
Bâtiment
Ouvrage constitué d’un ensemble de matériaux ayant été édifié pour servir d’abri aux biens et/ou aux personnes.
Bâtiment agricole
Ouvrage dont l’utilisation est affectée aux activités agricoles ou dont l’utilisation est nécessaire aux activités agricoles.
Bâtiment professionnel
Ouvrage dont l’utilisation est affectée aux activités professionnelles.
BBio
Coefficient noté Bbio pour « Besoin bioclimatique » ou « Bilan Bioclimatique ». Ce coefficient traduit le besoin d’un bâtiment en énergie pour le chauffage, le refroidissement et l’éclairage artificiel. Les attestations « RT 2012″ doivent indiquer le Bbio attendu et obtenu d’une construction obéissant aux dispositions de la réglementation thermique 2012.
Compléments :
RT 2012 : exigences de moyens et de résultats
Bornage
Opération qui a pour effet de délimiter légalement deux fonds voisins contigus.
Bureaux
Surfaces utilisées dans le cadre d’activités tertiaires.
C
Cadastre
Registre dans lequel sont indiqués la quantité, la valeur et la propriété des immeubles afin de définir l’assiette de l’impôt foncier.
Compléments :
Site officiel du service du cadastre
Carte communale
Document fixant les modalités d’application du règlement d’urbanisme national au sein d’une ou de plusieurs communes.
Compléments :
Rapport de présentation de la carte communale de la commune de Postroff (Lorraine)
Cep
Le Cep pour « Coefficient d’Énergie Primaire » rend compte de la consommation conventionnelle en énergie primaire pour les cinq postes suivants :
le chauffage,
le refroidissement,
la production d’Eau Chaude Sanitaire (ECS),
l’éclairage artificiel des locaux,
les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation.
Les attestations « RT 2012″ doivent indiquer le Cep attendu et obtenu d’une construction obéissant aux dispositions de la réglementation thermique 2012.
Compléments :
RT 2012 : exigences de moyens et de résultats
Certificat d’urbanisme
Acte administratif relevant les règles d’urbanismes applicables au terrain au moment de sa délivrance (raccordement aux réseaux, taxes applicables, constructibilité du projet, coefficient d’occupation des sols, limitations administratives au droit de propriété).
Compléments :
Modèles de certificats d’urbanisme
Changement de destination
Modification de l’utilisation des sols (exemple : hangar agricole qui devient habitation).
Les différentes catégories de destination :
1. Habitation
2. Hébergement hôtelier
3. Bureaux
4. Commerces
5. Artisanat
6. Industrie
7. Exploitation agricole ou forestière
8. Entrepôt
9. Service public ou d’intérêt collectif
Conseil Municipal
Assemblée délibérante chargée d’administrer la ville pour laquelle elle a été élue. Le Conseil Municipal est placé sous l’autorité du Maire qui le préside.
Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement
Organismes départementaux d’information et d’accompagnement des demandeurs d’autorisation de construire.
Compléments :
Adresse des CAUE | caue.org
Constructibilité globale
Répartition de la densité d’occupation des sols sur l’ensemble des surfaces bâties à construire ultérieurement à la délivrance de l’autorisation de construire.
Compléments :
Cadre 4.2 du formulaire de permis d’aménager : « Comment la constructibilité globale sera-t-elle répartie ?
Construction
Ouvrage constitué d’un ensemble de matériaux. Une construction peut ne pas être considérée comme étant un bâtiment, par exemple une piscine découverte.
Construction d’intérêt collectif (Équipement d’intérêt collectif)
Édifice affecté à une mission de service public. Au regard des autorisations de construire, il existe 6 classes d’équipement d’intérêt collectif :
1. Transport
2. Enseignement et recherche
3. Action sociale
4. Ouvrage spécial
5. Santé
6. Culture et loisir
Exemples de construction d’intérêt collectif : éolienne non-destinée à de l’autoconsommation, bâtiment public, ouvrage d’art (pont)
Compléments :
Ligne « 5.6.9. Service public ou d’intérêt collectif »
Construction existante
Construction disposant à la fois d’une existence physique et légale.
Construction nouvelle
Construction indépendante de tous liens structurels et fonctionnels d’un autre ouvrage existant.
Coefficient d’Occupation des Sols (COS)
Densité de surface de plancher autorisée sur un terrain.
Compléments :
SHOB, SHON, COS : tout pour vos calculs
D
Déclarant
Personne physique ou morale ayant déposé une demande de déclaration préalable.
Déclaration préalable (de travaux exemptés de permis de construire)
Document administratif qui permet à l’autorité compétente d’autoriser ou d’interdire son demandeur d’exécuter des travaux.
Compléments :
Remplir sa déclaration préalable de travaux
Réaliser les pièces à joindre à sa déclaration préalable de travaux
Délai d’instruction
Durée nécessaire à l’administration afin de procéder à l’examen d’une demande d’autorisation de construire.
Démolition
Action d’abattre la totalité ou une partie d’un bâtiment existant.
Dépôt de véhicule
Emplacement réservé aux véhicules destinés à ne pas être déplacés régulièrement.
Destination des sols
Objectif d’utilisation d’une surface créée ou à créer. Au regard des autorisations de construire, il existe 9 types de destination des sols :
1. Habitation,
2. Hébergement hôtelier,
3. Bureaux,
4. Commerces,
5. Artisanat,
6. Industrie,
7. Exploitation agricole ou forestière,
8. Entrepôt,
9. Service public ou d’intérêt collectif.
Direction Départementale des Territoires (DDT)
Organisme public interministériel qui exerce sous l’autorité du préfet de département des missions dans le cadre de l’Aménagement de l’Urbanisme de l’environnement, de l’agriculture, de la prévention des risques et des transports (infrastructure, sécurité routière et permis de conduire).
La DDT peut être chargée de l’instruction des demandes d’autorisation de construire.
Division (de terrain)
Action de séparer un terrain d’un seul tenant en plusieurs lots. La division de terrain doit faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux.
Document d’urbanisme
Documents opposables aux tiers permettant de réglementer l’usage et la destination générale des sols (plan local d’urbanisme, schéma de cohérence territoriale, directive territoriale d’aménagement).
Document graphique
Représentation visuelle d’un projet dans son environnement à l’issue des travaux déclarés auprès de l’administration par le biais d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.
Domicile
Localisation géographique stable et permanente d’une ou plusieurs personnes physiques ou morales.
E
Égout du toit
Limite inférieure d’un pan de toiture.
Illustration hauteur par rapport à l’égout du toit
Emprise au sol
Au sens du code de l’urbanisme : la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Représentation graphique de l’emprise au sol
Compléments :
Calcul de l’emprise au sol
Entrepôt
Bâtiment affecté au stockage de matériel.
Étage
Espace compris entre deux planchers.
Illustration d’un étage, logement ou appartement
Exhaussement
Élévation volontaire du sol naturel.
Extension
Augmentation du volume d’une construction existante.
Équipement d’intérêt collectif (construction d’intérêt collectif)
Édifice affecté à une mission d’intérêt collectif et public.
F
Faitage
Sommet des pans d’une toiture.
Illustration de la hauteur jusqu’au faitage
Foire
Exposition ou événement public périodique.
Foncier
Élément relatif à un bien immeuble, un fonds de terre.
G
Garage
Espace réservé au stationnement des véhicules.
Garage collectif
Espace réservé au stationnement d’un ensemble de véhicules.
H
Habitation
Bâtiment destiné à abriter des biens et/ou des personnes dont l’occupation s’effectue de manière régulière.
Habitation Légère de Loisir (HLL)
Construction d’habitation démontable et/ou transportable destinée à une occupation irrégulière (saisonnière ou temporaire), dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente dans un cadre collectif (parc résidentiel de loisirs, terrain de camping, villages de vacances).
I
Immeuble
Bâtiment composé d’un ou de plusieurs étages.
Instruction (d’une autorisation de construire)
Procédure d’examen d’une demande d’autorisation de construire.
Compléments :
L’instruction d’une autorisation de construire, en quoi consiste-t-elle ?
J
K
L
Local commercial
Partie d’un immeuble ou partie d’un ensemble d’immeubles dont l’usage est affecté aux activités commerciales.
Local d’habitation
Partie d’un immeuble ou partie d’un ensemble d’immeubles dont l’usage est affecté à de l’habitation.
Lotissement
Division foncière en lots destinés à accueillir un ou plusieurs bâtiments.
Logement
Partie d’un immeuble ou partie d’un ensemble d’immeubles dont l’usage est affecté à de l’habitation.
M
Maire
Personne physique élue au suffrage indirect qui préside le Conseil Municipal. Il est chargé d’assurer la police de l’urbanisme au sein de la commune pour laquelle il a été élu.
Mairie
Édifice public qui abrite l’office du Mairie et la salle de délibération du Conseil Municipal. La Mairie tient lieue de guichet unique pour le dépôt des demandes d’autorisation de construire.
Maison individuelle
Construction fixe non collective destinée à l’habitation d’un ménage.
Maitre d’œuvre
Personne physique ou morale chargée de la direction, l’encadrement et la conception des travaux.
Maitre d’ouvrage
Personne physique ou morale bénéficiaire des travaux.
Majoration des délais d’instruction
Augmentation de la durée nécessaire pour l’examen d’une demande d’autorisation de construire.
Modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment
Travaux ayant pour effet d’altérer l’aspect initial d’un bâtiment, par ajout, suppression, ou remplacement.
N
Niveau
Hauteur mesurée à partir d’un élément de référence (exemple : niveau à partir du terrain naturel ou niveau d’une construction à partir du rez-de-chaussée).
Illustration des hauteurs par rapport au niveau de la voie publique
Notification
Correspondance administrative envers le demandeur de l’autorisation de construire. La notification peut indiquer : une majoration des délais d’instruction, une demande de pièce complémentaire ou manquante ou un sursis à statuer.
O
Occupation
Utilisation ordinaire d’une surface.
P
Parc Naturel Régional (PNR)
Territoires ruraux gérés par un syndicat intercommunal en vue de la conservation et de la mise en valeur de leur patrimoine naturel et culturel. L’avis du président du PNR est requis pour l’instruction d’une demande d’autorisation de construire déposée dans le périmètre du PNR.
Parc résidentiel de loisir (PRL)
Terrain aménagé en vue de l’accueil d’habitations légères de loisirs.
Permis d’aménager
Document administratif qui permet à l’autorité compétente d’autoriser ou d’interdire son demandeur à procéder aux aménagements sur le terrain du faisant l’objet du permis d’aménager.
Permis de construire
Document administratif qui permet à l’autorité compétente d’autoriser ou d’interdire son demandeur de procéder à l’exécution de travaux relevant du régime du permis de construire.
Permis de démolir
Document administratif qui permet à l’autorité compétente d’autoriser ou d’interdire son demandeur de procéder à l’exécution de travaux relevant du régime du permis de démolir.
Pétitionnaire
Demandeur d’une autorisation de construire.
Pièce à joindre
Document à transmettre conjointement à une demande d’autorisation de construire.
Pièce complémentaire
Document à transmettre compte tenu de la nature du projet ou de la localisation du terrain.
Pièce manquante
Document faisant défaut lors du dépôt d’une demande d’autorisation de construire.
Plafond Local de Densité (PLD)
Taux maximal de surface de plancher hors-œuvre nette pouvant être construit par m² de terrain. Au-delà de ce plafond, le demandeur doit s’acquitter d’un versement pour dépassement de plafond légal de densité (VDPLD)
Compléments :
Plan
Représentation visuelle en projection horizontale ou verticale d’une construction ainsi que le cas échéant de son terrain d’implantation.
Plan de masse
Représentation graphique en projection horizontale des constructions existantes et/ou à créer, du tracé des voies de desserte (en particulier les voies publiques) et des raccordements sur un terrain s’il y a lieu.
Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV)
Document d’urbanisme tenant lieu de Plan Local d’Urbanisme qui s’applique dans les secteurs sauvegardés. L’avis de l’Architecte des Bâtiments de France est requis pour l’instruction d’une demande d’autorisation de construire déposée dans le périmètre du PSMV. Le PSMV détermine les règles d’urbanisme et d’architecture applicables dans le secteur sauvegardé.
Plan de situation
Document cartographique en projection horizontale permettant de localiser le terrain d’implantation d’un projet au sein d’une commune.
Exemple (tronqué) de plan de situation
Plan des façades et des toitures
Représentation graphique des détails d’architecture d’une construction.
Exemple de plan des façades et des toitures
Plan en coupe
Représentation visuelle en projection verticale d’une construction à édifier et de son mode d’implantation sur un terrain.
Exemple de plan en coupe pour une piscine
Plan local d’urbanisme (PLU)
Document d’urbanisme qui définit les règles d’affectation et d’utilisation des sols en fonction d’un zonage sur une ou plusieurs communes.
Compléments :
Comprendre le Plan Local d’Urbanisme
Règlement du PLU de la ville de Sance (Saône-et-Loire)
Plancher
Surface horizontale qui délimite la partie inférieure d’une construction.
Illustration représentant les planchers d’une construction
Préemption
Prérogative légale pour lequel une personne privée ou publique peut acquérir un immeuble en priorité par rapport à d’autres personnes.
Compléments :
Formulaire de Déclaration d’Intention d’Aliéner
Préfecture
Périmètre de la circonscription administrative soumis à l’autorité d’un préfet (département ou région).
Prospect
Distance minimale réglementaire entre deux édifices calculée en fonction de leur dimension.
Principales règles de prospect
Q
R
Ravalement (de façade)
Au sens classique de la jurisprudence, opération d’entretien correspondant à une remise en état d’une façade sans altération ni embellissement.
Compléments :
Conseil d’Etat du 11 juillet 1986, n°55560, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour administrative d’appel de Nancy du 17 avril 2003, n°98NC01752
Cour administrative d’appel de Lyon du 26 juin 2003, n°00LY01764
Règlement National d’Urbanisme (RNU)
Ensemble de règles d’utilisation des sols fixées par le code de l’urbanisme qui s’appliquent sur l’ensemble du territoire national, à l’exception de certaines d’entre elles.
Réglementation thermique
Ensemble de prescriptions techniques d’ordre réglementaire visant à encourager l’efficacité énergétique des bâtiments ou de leurs parties nouvelles.
Compléments :
Réhabilitation
Amélioration technique et esthétique d’un ensemble bâti existant.
Rehaussement
Augmentation du volume d’une construction.
Résidence principale
Domicile occupé régulièrement par un contribuable.
Résidence secondaire
Domicile occupé ponctuellement par un contribuable.
S
Secteur sauvegardé
Espace urbanisé protégé en raison de son intérêt patrimonial. Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur y fixe les règles d’urbanisme et d’architecture qui y applicables. Les travaux compris dans ce périmètre sont soumis à l’avis de l’ABF.
Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine (STAP)
Service administratif rattaché au Ministère de la Culture ayant pour objet la préservation du patrimoine historique et culturel au niveau départemental. L’Architecte des Bâtiments de France est d’ordinaire le chef du STAP.
Service instructeur
Service administratif chargé de l’examen d’une demande d’autorisation de construire.
Servitude
Limitation administrative ou privée au droit de propriété et d’usage d’un terrain.
Surface Hors-Œuvre Brute (SHOB)
Somme des surfaces de plancher pour chaque niveau d’une construction calculée à partir du nu extérieur des murs, y compris les combles et sous-sols, aménageables ou non, les balcons, les loggias et toitures-terrasses.
Surface Hors-Œuvre Nette (SHON)
Surface de plancher d’une construction obtenue après déduction des combles et des sous-sols non aménageables pour l’habitation, des toitures-terrasses, des balcons, loggias et des parties non closes au rez-de-chaussée, des bâtiments nécessaires au stationnement des véhicules.
Surface Hors-Œuvre Nette au sens de la réglementation Thermique (SHON RT)
La surface de plancher hors œuvre nette au sens de la RT d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment à usage d’habitation (SHONRT) est égale à la surface hors œuvre brute de ce bâtiment ou de cette partie de bâtiment, au sens du premier alinéa de l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme, après déduction :
a) Des surfaces de plancher hors œuvre des combles et des sous-sols non aménageables ou non aménagés pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
b) Des surfaces de plancher hors œuvre des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, des vérandas non chauffées ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée ou à des niveaux supérieurs ;
c) Des surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments ou des parties de bâtiment aménagés en vue du stationnement des véhicules ;
d) Dans les exploitations agricoles, des surfaces de plancher des serres de production, des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l’exploitation.
Compléments :
Exemple de calcul de la SHON RT
Surface de plancher
La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert d’un bâtiment, calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction de certains éléments s’il y a lieu :
• Les surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur
• Les vides et trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs
• Les surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre
• Stationnement des véhicules, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres
• Les combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités professionnelles
• Les locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’immeubles autres qu’une maison individuelle
• Si desservies par une partie commune :
o les caves ou des celliers, annexes à des logements
o 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation si les logements sont desservis par des parties communes intérieures
Compléments :
Calcul de la surface de plancher
Exemple de calcul illustré de la surface de plancher pour une maison individuelle
Surface taxable (ou surface de plancher fiscale)
La surface taxable est une unité de surface servant à l’établissement du montant de la taxe d’aménagement.
Elle est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
1° Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;
2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
3° Des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre.
Compléments :
Calcul de la surface taxable
Art. R.331-7 du code de l’urbanisme
Site classé
Espace naturel non urbanisé protégé en raison de son intérêt patrimonial. Les travaux compris dans ce périmètre sont soumis à l’avis de l’ABF
Site inscrit
Périmètre de protection d’un espace en raison de son caractère historique, culturel, pittoresque. Les travaux compris dans ce périmètre sont soumis à l’avis de l’ABF
Sol
Surface de la Terre.
Sous-préfecture
Circonscription administrative placée sous l’autorité du Sous-préfet.
Surface
Superficie plane affectée à une utilisation sociale.
Surface habitable
Au sens du code de la construction et de l’habitation, surface des planchers déduite des murs, cloisons, escaliers, portes et fenêtres, des combles non aménagés, des sous-sols, des espaces de stationnement, des terrasses, des balcons, des vérandas et des planchers d’une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m (art. R.111-2 du code de la construction et de l’habitation).
Surface utile
Au sens du code de la construction et de l’habitation, surface habitable augmentée de la moitié de la superficie des annexes à l’habitation : sous-sols, ateliers, combles aménageables, balcons, loggias et vérandas (art. 353-16 du code de la construction et de l’habitation).
T
Taxe d’aménagement
Taxe pouvant être exigée à l’occasion de la délivrance d’une autorisation de construire visant à participer au financement d’infrastructure.
Compléments :
Mode de calcul de la taxe d’aménagement.
Terrain
Unité foncière constituée d’une ou de plusieurs parcelles contigües et d’un seul tenant.
Terrain de camping
Espace de villégiature composé de logements occupés temporairement.
Tic
Le coefficient Tic, pour « Température Intérieure Conventionnelle », correspond, selon l’article 7 de l’arrêté du 26 octobre 2010, à « la valeur maximale horaire en période d’occupation de la température opérative ».
Facultatif pour les bâtiments d’habitation climatisés, la Tic concerne pour l’essentiel les bâtiments d’habitation non climatisés.
Les attestations « RT 2012″ doivent indiquer la Tic attendue et obtenue d’une construction obéissant aux dispositions de la réglementation thermique 2012.
Compléments :
RT 2012 : exigences de moyens et de résultats
Titre habilitant à construire
Autorisation privée de nature contractuelle autorisant un tiers à procéder à des travaux sur un terrain pour lequel il n’est pas propriétaire.
Compléments :
Exemple de titre habilitant à construire
U
Urbanisme
Discipline scientifique et professionnelle dont l’objet est l’aménagement de l’espace public.
V
Voirie
Ensemble des voies de circulation d’un lieu public.
W
X
Y
Z
Zone
Périmètre délimité et qualifié selon des critères préalablement établis (par exemple : zone urbaine, zone naturelle, zone forestière).
Zone d’Aménagement Concertée (ZAC)
Périmètre au sein duquel une collectivité publique ou un établissement de même nature procède à la réalisation d’aménagements et d’équipement des terrains.
Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP)
Périmètre créé par arrêté préfectoral en vue de protéger l’ensemble paysager d’un monument historique et la qualité architecturale de ses abords.
