Agrandir une annexe (garage, abri de jardin, piscine) : formalités, démarches, réglementation et calcul des surfaces

Agrandissement d’un abri de jardin ou d’un garage : permis de construire ou déclaration préalable ?

Agrandir un garage ou un abri de jardin – synthèse des formalités à entreprendre :

Toutes modifications de l’aspect extérieur d’un bâtiment	DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX (art. R421-17 a) du code de l’urbanisme)
Terrain situé dans une zone urbaine d’une commune dotée d’un document d’urbanisme (comme un Plan Local d’Urbanisme / Plan d’Occupation des Sols / Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur)
Jusque 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol	DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX (art. R421-17 f) du code de l’urbanisme)
Au-delà de 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol	PERMIS DE CONSTRUIRE (art. R.421-14 b) du code de l’urbanisme)
Terrain situé en dehors d’une zone urbaine ou en dehors d’une commune dotée d’un document d’urbanisme
Jusque 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol	DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX (art. R421-17 f) du code de l’urbanisme)
Au-delà de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol	PERMIS DE CONSTRUIRE (art. R.421-13 a) du code de l’urbanisme)

Les formalités d’urbanisme dépendent de l’importance de la surface de plancher et de l’emprise au sol à construire

Afin de définir les formalités d’urbanisme à entreprendre, le code de l’urbanisme retient, entre autres, les notions de surface de plancher et d’emprise au sol.

Définie par l’article R.112-2 du code de l’urbanisme, la surface de plancher comprend les surfaces closes et couvertes d’une construction, calculée pour chacun de ses niveaux depuis le nu intérieur des façades, en ne tenant pas compte des vides, trémies et des surfaces sous une hauteur inférieure ou égale à 1,80 m. Également, la surface de plancher ne prend pas en compte les espaces réservées au stationnement des véhicules.

L’emprise au sol correspond à l’assise au sol d’une construction, en tenant compte de ses éventuels éléments de débord, à l’exception des simples avancées de toiture qui ne sont pas maintenues au sol par des poteaux de soutien. Un espace de stationnement développe de l’emprise au sol, comme toutes les autres constructions surélevées par rapport au niveau du sol.

Les ouvrages clos et couverts forment de la surface taxable
En plus de constituer de la surface de plancher, la création d’une surface close et couverte entraîne la création d’une « surface taxable », dont les modalités de calcul sont précisées par l’article L.331-10 du code de l’urbanisme :

Avec les valeurs forfaitaires propres aux installations et équipements énumérés par l’article L.331-13 du code de l’urbanisme, la surface taxable constitue l’une des bases de calcul de la taxe d’aménagement.

Elle n’a pas pour objet de définir les formalités d’urbanisme à entreprendre.

Les textes applicables

L’agrandissement d’une annexe relève du régime applicable aux travaux sur construction existante (à l’exception des travaux entrepris sur un bâtiment ne justifiant ni d’une existence physique ni d’une existence légale, auquel cas la demande d’autorisation de construire doit porter sur l’ensemble du bâtiment).

Les formalités à entreprendre dans le cadre de tels travaux sont définies aux articles R.421-13, R.421-14 et R.421-17 du code de l’urbanisme.

Ainsi, les alinéas a) et f) de l’article R.421-17 du code de l’urbanisme montrent que :

Ainsi, il apparaît qu’un agrandissement, même inférieur ou égal à 5 m², ne peut pas faire l’objet d’une dispense de formalités dans la mesure où les travaux emportent une modification de l’aspect extérieur du bâtiment.

Une déclaration préalable demeure obligatoire jusque 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol nouvellement créées.

Le seuil des 20 m² est porté à 40 m² lorsque le terrain est compris dans une zone urbaine d’une commune dotée d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu (POS, PSMV).

Au-delà de 20m² ou 40 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher, la demande relève alors du permis de construire, comme le montre l’article R.421-14 b) du code de l’urbanisme.

Agrandissement d’un abri de jardin et formalités : exemples

Cas 1 : ajout de surface de plancher par modification du volume de l’abri de jardin

Agrandissement des dimensions d’un abri de jardin

Agrandissement des dimensions d’un abri de jardin. Les surfaces nouvelles sont closes (façades de l’abri) et couvertes (toiture de l’abri). Elles développent donc à la fois de la surface de plancher, de la surface taxable et de l’emprise au sol (cliquez pour agrandir)

L’ajout de surface de plancher intervient lorsqu’un projet prévoit d’agrandir la structure d’un abri de jardin.

Dans cette situation, la surface de plancher est dans le même temps constitutive d’emprise au sol, dès lors que les surfaces nouvelles sont closes et couvertes.

Cas 2 : ajout d’emprise au sol par ajout d’élément en façade ou création d’une dalle surélevée

Création d’une avancée de toiture maintenue au sol par des poteaux

Création d’une avancée de toiture maintenue au sol par des poteaux. Cette avancée de toiture a pour effet de créer de l’emprise au sol, sans toutefois développer de surface de plancher, dans la mesure où les surfaces nouvelles sont ouvertes vers l’extérieur (cliquez pour agrandir)

La création d’emprise au sol intervient lorsqu’il est prévu d’associer à l’abri de jardin :

• Un élément ouvert vers l’extérieur et maintenu au sol par des poteaux, comme un auvent en façade (circulaire du 3 février 2012, « définition de l’emprise au sol ») ;
• Une dalle ou une terrasse surélevée du niveau du sol – en revanche, les terrasses de plain-pied ne développent pas d’emprise au sol (circulaire du 3 février, « définition de l’emprise au sol » ).

Dans ces situations, l’emprise au sol créée ne développe pas de surface de plancher.

Agrandissement d’un garage et formalités : exemples

Cas 1 : ajout d’emprise au sol par création de nouvelles surfaces à usage de stationnement

Ajout d’emplacements de stationnement à un garage existant

Ajout d’emplacements de stationnement à un garage existant. Les emplacements de stationnement compris dans un bâtiment clos et couvert développent de l’emprise au sol et de la surface taxable. Les emplacements de stationnement situés sous un abri voiture développent de l’emprise au sol sans créer de surface taxable. Les espaces de stationnement ne développent jamais de surface de plancher.

L’ajout d’un espace de stationnement sur un garage existant peut s’effectuer par :

• Un agrandissement des structures du garage en vue d’accueillir un ou plusieurs véhicules supplémentaires : dans ce cas, l’extension forme à la fois de la surface taxable (s’il s’agit d’un bâtiment clos et couvert) et de l’emprise au sol. Elle ne développe pas de surface de plancher.
• L’ajout en façade d’un abri pour véhicule, comme un appentis ou un auvent : les installations en façade développent de l’emprise au sol dès lors qu’elles sont maintenues au sol par des poteaux de soutien. Dans tous les cas, elles ne développent ni surface taxable ni surface de plancher, car elles sont ouvertes vers l’extérieur.

Cas 2 : ajout d’emprise au sol par création de surfaces à autre usage que le stationnement

Création d’une avancée de toiture maintenue au sol par des poteaux de soutien

Création d’une avancée de toiture maintenue au sol par des poteaux de soutien. L’avancée de toiture génère de l’emprise au sol sans créer ni surface de plancher, ni surface taxable.

L’ajout d’emprise au sol peut également intervenir s’il est prévu d’adjoindre en façade un élément ouvert vers l’extérieur, sans que cet élément ne soit pour autant installé en vue constituer un nouvel espace de stationnement.

Par exemple, la création d’une avancée de toiture maintenue au sol par des poteaux entraîne la création d’une emprise au sol, sans que cette emprise au sol soit à usage de stationnement.

Cas 3 : ajout de surface de plancher par création de surfaces à autre usage que le stationnement

Agrandissement d’un garage en vue de constituer une pièce à autre usage que le stationnement

Agrandissement d’un garage en vue de constituer une pièce à autre usage que le stationnement. Les surfaces closes et couvertes à autre usage que le stationnement développent de l’emprise au sol, de la surface de plancher et de la surface taxable.

La création de surface de plancher intervient lorsque le projet consiste à agrandir un garage en vue de constituer des surfaces à autre usage que le stationnement.

Par exemple, la création d’une buanderie, d’un débarras, atelier ou tout autre espace à autre usage de stationnement revient à créer de la surface de plancher, dès lors que les surfaces sont comprises dans un bâtiment clos et couvert.

Ces surfaces développent à la fois de la surface de plancher et de l’emprise au sol.

Agrandissement d’une piscine : permis de construire ou déclaration préalable ?

Agrandir une piscine – synthèse des formalités à entreprendre :

Terrain situé dans une zone urbaine d’une commune dotée d’un document d’urbanisme (comme un PLU / POS / PSMV)
Agrandissement inférieur ou égal à 5 m² d’emprise au sol	AUCUNE FORMALITÉ
Entre 5m² et 40 m² d’emprise au sol	DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX (art. R421-17 f) du code de l’urbanisme)
Au-delà de 40 m² d’emprise au sol	PERMIS DE CONSTRUIRE (art. R.421-14 b) du code de l’urbanisme)
Terrain situé en dehors d’une zone urbaine ou en dehors d’une commune dotée d’un document d’urbanisme
Agrandissement inférieur ou égal à 5 m² d’emprise au sol	AUCUNE FORMALITÉ
Entre 5m² et 20 m² d’emprise au sol	DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX (art. R421-17 f) du code de l’urbanisme)
Au-delà de 20 m² d’emprise au sol	PERMIS DE CONSTRUIRE (art. R.421-14 b) du code de l’urbanisme)

Les formalités à entreprendre dépendent de l’importance de l’emprise au sol à construire

Dans la mesure où le bassin d’une piscine ne constitue pas un plancher, les surfaces sont alors évaluées en emprise au sol (circulaire du 3 février 2012 « la notion de plancher » et « la définition d’emprise au sol » ).

L’emprise au sol à créer peut être précisée dans le cadre « courte description » du formulaire d’autorisation de construire. Les nouvelles superficies du bassin à construire doivent être déclarées dans le formulaire de déclaration des éléments imposables.

Les textes applicables

Une piscine découverte ne constitue pas un bâtiment (CE, 07/04/2011, n°265517), de telle sorte que l’alinéa a) du R.421-17 du code de l’urbanisme n’est pas applicable. Pour rappel, cette disposition montre qu’une déclaration préalable est obligatoire lorsqu’un projet consiste à modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment.

En outre, les dispositions de l’article R.421-9 f) du code de l’urbanisme intéressent les constructions nouvelles uniquement. Ces dispositions sont les suivantes :

Il apparaît ainsi que l’agrandissement d’une piscine découverte obéit aux seules formalités établies par le R.421-17 f) et le R.421-14 b) du code de l’urbanisme relatives aux travaux sur construction existante.

Agrandir une annexe (abri de jardin, garage, piscine) : démarches

La procédure d’instruction présente quelques différences selon que la demande consiste en un permis de construire ou une déclaration préalable :

• Le délai d’instruction est plus court pour une déclaration préalable que pour un permis de construire ;
• Le nombre d’exemplaires à fournir est moins important ;
• Le dossier de déclaration préalable est susceptible de devoir comporter un nombre (un peu) moins élevé de pièces à joindre.

Composition du dossier

Déclaration préalable

Dans le cadre de l’agrandissement d’une annexe, la demande de déclaration préalable se compose des éléments suivants :

• Formulaire de déclaration préalable ;
• Formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions.

Pièces à joindre :

• DP1. Plan de situation ;
• DP2. Plan de masse ;
• DP4. Plan des façades et des toitures – fournir les plans de l’état après travaux et les plans de l’état initial ;
• DP5. Représentation de l’aspect extérieur ;
• DP7/8. Photographies en environnement proche et paysage lointain ;
• En secteur sauvegardé : DP11. Note des matériaux et modalités d’exécution des travaux ;
• Si modification du terrain naturel : DP3. Plan en coupe du terrain et de la construction.

Permis de construire

Le dossier de permis de construire est composé des éléments suivants :

• Formulaire de permis de construire ;
• Formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions.

Pièces à joindre :

• PCMI1. Plan de situation ;
• PCMI2. Plan de masse ;
• PCMI3. Plan en coupe du terrain et de la construction ;
• PCMI4. Notice décrivant le terrain et présentant le projet ;
• PCMI5. Plan des façades et des toitures – fournir les plans de l’état après travaux et les plans de l’état initial ;
• PCMI6. Document graphique ;
• PCMI7/8 Photographies en environnement proche et paysage lointain.

Dépôt du dossier et nombre d’exemplaires

Le dossier de permis de construire ou de déclaration préalable se dépose en mairie en :

• 2 exemplaires pour une déclaration préalable ;
• 4 exemplaires pour un permis de construire.

Le dossier doit comporter 5 exemplaires supplémentaires du :

• Plan de situation (DP1 ou PCMI1) ;
• Plan de masse (DP2 ou PCMI2) ;
• Plan en coupe (DP3 ou PCMI3).

Selon la localisation du terrain, il est nécessaire de transmettre :

• 1 dossier supplémentaire si le terrain est compris dans un secteur sauvegardé, site classé, site inscrit, Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) ou Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) ;
• 2 dossiers supplémentaires si le terrain est compris dans le cœur d’un parc national.

Délai d’instruction

Le délai d’instruction d’un permis de construire est de deux mois contre un mois pour une déclaration préalable. Le délai d’instruction débute à partir du dépôt du dossier complet en mairie.

Le délai d’instruction peut faire l’objet d’une majoration. Notamment, le délai d’instruction est augmenté d’un mois lorsque la demande est subordonnée à l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France (secteur sauvegardé, AVAP, ZPPAUP, site classé, inscrit, réserve naturelle, parc national).

La notification de majoration de délai ou de pièces manquantes est transmise au demandeur avant la fin du premier mois qui suit le dépôt du dossier en mairie.

Questions / réponses

Ai-je le droit d’agrandir une annexe ?

La possibilité d’agrandir ou non une annexe à l’habitation dépend très largement des règles locales en matière de droit des sols.

En principe, lorsque la commune est dotée d’un document d’urbanisme, comme un Plan Local d’Urbanisme, l’agrandissement d’une annexe est en règle générale autorisé dès lors que le terrain est compris dans une zone urbaine, toutes conditions étant par ailleurs réunies.

Lorsque la commune est dotée d’une carte communale, l’agrandissement d’une annexe est en principe possible dès lors que le terrain est compris dans un secteur constructible. En secteur inconstructible, l’agrandissement d’une annexe est possible dès qu’il ne porte pas atteinte à « la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles » (art. L.124-2 du code de l’urbanisme).

Enfin, lorsque la commune n’est ni dotée d’une carte communale ni d’un document d’urbanisme, l’extension d’une annexe est en principe possible dans les parties actuellement urbanisées de la commune, toutes conditions étant par ailleurs réunies. En dehors des parties actuellement urbanisées, l’extension peut être autorisée dès lors qu’elle s’effectue « dans le respect des traditions architecturales locales » (art. L.111-1-2 du code de l’urbanisme).

Dans tous les cas, seule la mairie est capable d’informer précisément sur les possibilités d’agrandissement d’une construction.

Quelles sont les règles à respecter ?

En matière d’urbanisme, les principales règles à prendre en compte dans le cadre de l’agrandissement d’une annexe sont celles relatives à l’aspect extérieur des constructions et à leur implantation.

Ces règles sont établies par un document d’urbanisme, comme le PLU, ou par le Règlement National d’Urbanisme (RNU), issu du code de l’urbanisme.

A savoir que l’autorisation de construire ne sanctionne pas les règles de droit privé, notamment celles issues du code civil, comme les servitudes de vue ou les règles relatives à la mitoyenneté.

Peut-on me refuser d’agrandir une annexe ?

Le permis de construire ou la déclaration préalable est refusé dès lors qu’un projet ne respecte pas une disposition relative aux règles de droit des sols.

Dans le cadre de l’agrandissement d’une annexe, le refus peut être motivé en raison de son aspect extérieur (par exemple : l’architecture est incompatible avec le caractère des lieux), de son incompatibilité avec le caractère de la zone du terrain (par exemple : un agrandissement d’une annexe qui n’est pas nécessaire au maintien des activités agricoles en zone agricole), de son emplacement par rapport aux limites de terrain, etc.

Jusque combien de mètres carrés puis-je agrandir une annexe sans autorisation ?

Dès lors que l’annexe consiste en un bâtiment (garage, abri de jardin), alors son agrandissement est systématiquement précédé du dépôt d’une déclaration préalable, quelles que soient les surfaces à créer, dans la mesure où de tels travaux entraînent une modification de son aspect extérieur.

Dès lors que l’annexe ne correspond pas à un bâtiment (piscine découverte), alors son agrandissement est possible sans formalités préalables dans la limite de 5m² d’emprise au sol.

A l’exception des constructions temporaires, les constructions même dispensées de formalités doivent rester conformes aux règles de droit des sols.

Dois-je payer une taxe d’aménagement ?

La taxe d’aménagement est due dès lors qu’un ouvrage développe de la surface taxable ou s’il appartient aux installations énumérées par le code de l’urbanisme : bassin de piscine, emplacement de stationnement, éolienne, panneaux photovoltaïques au sol, habitation légère de loisirs, tente / caravane et résidence mobile de loisirs.

L’agrandissement d’une piscine devrait donner lieu à une taxation, dont le montant est évalué forfaitairement par mètre carré de superficie construite. En outre, la création d’un emplacement de stationnement, même s’il est situé en dehors d’un local clos et couvert, devrait également lieu à une taxation forfaitaire.

En revanche, dès lors que l’agrandissement ne prévoit pas de créer de la surface taxable, et que le projet n’appartient pas aux installations définies par le code de l’urbanisme, alors il ne devrait pas faire l’objet d’une taxation.

Par ailleurs, une exonération est prévue dès lors que la surface taxable à créer reste inférieure ou égale à 5m².

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