1. En l’absence de Plan Local d’Urbanisme ou d’un autre document d’urbanisme en tenant lieu
Au regard du code de l’urbanisme…
Lorsque les règles de droit des sols ne sont pas directement fixées par la commune, essentiellement par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou le Plan d’Occupation des Sols (RNU), alors c’est le Règlement National d’Urbanisme (RNU) qui s’applique à l’ensemble du territoire communal.
Le Règlement National de l’Urbanisme est codifié par les articles R.111-1 à R.112-2 du code de l’urbanisme.
En ce qui concerne les clôtures, il apparaît que seul l’article R.111-21 du code de l’urbanisme soit à relever.
Parfois invoqué par l’administration pour émettre un arrêté de refus, l’article R.111-21 dispose que les constructions ne doivent pas porter atteinte à la continuité paysagère avoisinante.
Cette atteinte peut essentiellement être causée par l’aspect extérieur de la clôture, en contraste avec le bâti existant, et/ou par son emplacement, par exemple lorsque la clôture n’est pas alignée ou discontinue.
En l’absence de PLU, le service instructeur dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour estimer la conformité de la hauteur maximale et de l’aspect de la clôture
Bien que cela puisse paraitre troublant, il faut savoir que le RNU n’impose pas explicitement de hauteur maximale à une clôture, ni de matériaux à employer ou encore de matériaux proscrits.
L’essentiel étant que l’apparence extérieure de la clôture respecte la continuité architecturale du terrain.
Aussi, au regard du seul code de l’urbanisme, le service en charge de l’examen d’une demande de déclaration préalable de clôture dispose d’un large pouvoir d’appréciation.
Au regard du droit civil …
Contrairement au code de l’urbanisme, le code civil est un peu plus explicite sur la hauteur de clôture.
Ainsi, l’article 663 du code civil dispose que la hauteur minimale de clôture est de :
- 3,20 mètres pour une ville de plus de 50 000 habitants ;
- 2,60 mètres pour les communes de moins de 50 000 habitants.
En résumé pour une commune hors PLU :
En l’absence de PLU ou de document d’urbanisme en tenant lieu, il est courant que le service instructeur s’appuie sur l’article 663 du code civil afin de convenir d’un cadre global sur la hauteur d’une clôture. À noter que le code civil n’aborde pas son aspect extérieur.
Néanmoins, l’instruction d’une demande de déclaration préalable de travaux ne relève pas du droit privé (code civil), mais bien du droit public (code de l’urbanisme).
Aussi, contrairement à une idée très répandue, ce n’est pas l’article 663 du code civil (datant de 1804) qui motive l’instruction de la déclaration préalable pour une clôture, mais bien le code de l’urbanisme.
L’instruction de la demande d’autorisation de clôture s’effectue alors sur la base des articles du RNU, qui laissent un très fort pouvoir d’appréciation à l’administration au regard du cadre local.
En cas de litige, seul un Juge pourra arbitrer entre l’aspect civil et administratif.
2. En présence d’un règlement de lotissement en cours de validité
Un lotissement peut être réglementé selon des normes qui lui sont propres, indépendamment des autres règles d’urbanisme en vigueur au sein de la commune.
C’est le cas en particulier pour les terrains bâtis à la suite de la délivrance d’un permis d’aménager.
Le règlement du lotissement est valable pendant un délai de 10 ans à compter de la délivrance du permis d’aménager (si le lotissement est couvert par un PLU). Il peut cependant être prolongé par les colotis.
Lorsque le lotissement n’est pas caduc, ce sont les règles de hauteur et d’aspect extérieur définies dans son règlement qui l’emportent sur celles exposées par le Plan Local d’Urbanisme.
Sachant pertinemment que les clôtures peuvent facilement faire l’objet de litiges entre voisins, les lotisseurs inscrivent généralement au règlement un article ou un alinéa propre à ce genre de projet.
C’est uniquement en consultant le règlement du lotissement, s’il n’est toujours pas périmé, qu’il est possible de connaitre la hauteur et l’aspect extérieur autorisés pour la construction d’une clôture.
Dès lors que le règlement du lotissement est périmé, alors c’est le règlement du PLU qui s’applique.
3. Dans un terrain soumis au Plan Local d’Urbanisme
Le Conseil d’État estime que le PLU peut parfaitement imposer des prescriptions sur la hauteur et plus généralement sur l’apparence de la clôture (CE du 03/11/2004 – n°257874 – Commune de BERCHERES-SUR-VESGRE).
Où trouver les règles de hauteur et d’aspect extérieur de la clôture dans le PLU ?
Il est peu probable que le PLU dispose d’un paragraphe reprenant l’ensemble des règles spécifique aux clôtures : il est au contraire souvent nécessaire de jongler entre différents articles du PLU afin de prendre connaissance des attentes globales de l’administration.
L’aspect extérieur des constructions est facilement repérable : il s’agit de l’article 11 du PLU.
En ce qui concerne la hauteur de la clôture, elle peut être directement intégrée à l’article 11 relatif à l’aspect extérieur des constructions, soit à l’article 6 (Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) et/ou à l’article 7 (Par rapport aux limites séparatives).
Où trouver le Plan Local d’Urbanisme ?
Véritables vecteurs de communication territoriale, il est désormais fréquent de retrouver le PLU sur le site Internet des communes, dans la rubrique « Urbanisme », « Habitat » voire « Cadre de vie » ou encore « Environnement ».
Il est aussi possible de le consulter gratuitement en mairie ou en DDT.
4. Pour un terrain soumis à PSMV / AMVAP – AVAP (secteur Architecte des Bâtiments de France)
Dès lors qu’un terrain est situé dans un secteur sauvegardé, en raison par exemple de la présence de monuments historiques ou plus globalement d’ouvrages d’intérêt patrimonial, alors les règles du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) ou de l’Aire de Mise en Valeur du Patrimoine (AMVAP – AVAP) remplacent celles du PLU.
Quelles sont les règles de hauteur et d’aspect extérieur pour une clôture en secteur sauvegardé ?
À l’instar du PLU, le PSMV ou l’AMVAP – AVAP comporte un règlement, dans lequel pourrait éventuellement y être spécifié les hauteurs maximales de clôture admises et les matériaux autorisés.
En l’absence de telles règles sur les clôtures, l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), ayant un droit de regard déterminant sur la suite à donner à un dossier, reste seul souverain pour apprécier la conformité de la hauteur et de l’aspect extérieur de la clôture.
Le PSMV ou l’AMVAP – AVAP peut être consulté en mairie, ou au Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine.
Il convient, avant même d’engager les démarches administratives, de se retourner auprès du STAP avant d’entreprendre ce type de travaux, les règles en PSMV ou AMVAP – AVAP pouvant être extrêmement contraignantes.
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