Depuis le 1er janvier 2012 …
Le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes a réformé en profondeur le régime des travaux sur constructions existantes.
Dans les communes soumises à document d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme, Plan d’Occupation des Sols, Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur)
Il faut savoir que chaque commune soumise à document d’urbanisme est organisée selon des zones géographiques :
- Zone U = zone Urbaine ;
- Zone AU = zone à Urbaniser ;
- Zone N = zone Naturelle ;
- Zone A = zone Agricole.
Construire une véranda en zone Urbaine
Dès lors que le terrain est compris dans une Zone Urbaine, alors les démarches à entreprendre sont les suivantes :
| Construction d’une surface de plancher supérieure à 40 m² | Permis de construire (art. R.421-14 CU) |
| Construction d’une véranda dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 20m² ayant pour effet de porter les surfaces de plancher totales de la maison à plus de 170 m² ` | Permis de construire, recours obligatoire à l’architecte (art. R.421-14 b) CU) |
| Construction d’une surface de plancher inférieure à 40 m² | Déclaration préalable de travaux (art. R.421-14 a) et f) CU) |
Dans toutes les autres zones
Toutes les autres vérandas obéissent à la procédure de droit commun.
Quand bien même la véranda est construite dans une commune réglementée par un document d’urbanisme, dès lors que le terrain est situé en dehors d’une zone U, alors c’est toujours la procédure de droit commun qui s’applique.
| Construction d’une surface de plancher supérieure à 20 m² | Permis de construire (art. R.421-14 CU) |
| Construction d’une véranda dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 20m² ayant pour effet de porter les surfaces de plancher totales de la maison à plus de 170 m² | Permis de construire, recours obligatoire à l’architecte (art. R.421-14 b) CU6) |
| Construction d’une surface de plancher inférieure à 20 m² | Déclaration préalable de travaux (art. R.421-14 a) et f) CU) |
La dispense d’une autorisation de construire est très exceptionnelle : construire une véranda sans autorisation est impossible
Le dépôt d’une demande d’une autorisation de construire est systématique dès lors qu’il est prévu de procéder à des travaux sur un bâtiment existant.
En effet, de tels travaux, mêmes s’ils ne créent pas de surface de plancher ou d’emprise au sol, ont pour effet de modifier son aspect extérieur.
Ainsi, des travaux entrepris au contact d’un bâtiment, s’ils ne relèvent pas du permis de construire, obéissent toutefois au régime de la déclaration préalable prévu à l’article R.421-17 a) du code de l’urbanisme.
En marge : seules les constructions dont la surface de plancher et l’emprise au sol sont inférieures à 5m² et dont la hauteur est inférieure à 12 m peuvent être dispensées de formalités uniquement lorsque le terrain est implanté en dehors d’un secteur protégé (site classé, inscrit, secteur sauvegardé, parc naturel).
Le dépôt d’une demande d’autorisation de construire est une formalité obligatoire
Le dépôt d’une demande d’autorisation de construire doit obligatoirement précéder la construction de la véranda. L’omission de telles formalités constitue une infraction.
En cas d’infraction constatée, il faut savoir que le maire DOIT faire dresser un procès-verbal. Par ailleurs, l’établissement d’un procès-verbal interrompt le délai de prescription.
La construction d’une véranda est réglementée
Le dossier de permis de construire ou celui de la déclaration préalable de travaux fait l’objet d’une procédure d’instruction exercée par un service administratif territorialement compétent : la mairie, l’intercommunalité ou la Direction Départementale des Territoires (DDT). A l’issue de l’instruction, le service instructeur produit un avis autorisant ou interdisant la construction de la véranda.
La construction d’une véranda peut être refusée dès lors qu’elle n’apparait pas être conforme aux règles de droits des sols (art. L.421-6 du code de l’urbanisme et L.421-7).
Parmi ces règles d’urbanisme, citons notamment les règles d’implantation, auxquelles la véranda est tenue de se conformer.
Par exemple, une demande peut être refusée par l’administration dès lors qu’elle montre que l’implantation d’une véranda est trop approchée d’une limite séparative que la distance permise par le règlement local .
Cela étant, fort logiquement, la construction d’une véranda conforme aux règles d’urbanisme est systématiquement acceptée.
A cet égard, un rendez-vous en mairie est tout à fait indiqué pour réussir le projet de construction.
Les paragraphes qui vont suivre sont sans objet depuis le 1er janvier 2012.
Avant le 1er janvier 2012 …
Généralement, la construction de la véranda sera rendue possible par le percement ou l’agrandissement d’une ouverture en façade, grâce à laquelle la véranda sera intégrée au reste de la maison.
Dans ce cas, le dépôt du permis de construire est obligatoire, quelle que soit la surface de la véranda.
Aussi, la construction de la véranda relèvera du champ d’application juridique des extensions.
Exception au permis de construire
En revanche : si la véranda s’intègre sur une ouverture déjà existante en façade, alors elle relève dans CE SEUL CAS du champ d’application de droit commun des autorisations d’urbanisme (plus de 20 m² = permis de construire, moins de 20m² = déclaration préalable)
Il faut bien remarquer que lorsque la véranda est exemptée de permis de construire, alors est reste soumise à déclaration préalable de travaux : elle ne peut pas être dispensée de permis de construire.
| Percement ou agrandissement d’une ouverture en façade | Permis de construire, au premier m2 construit |
| Sans percement ou agrandissement d’une ouverture en façade | Permis de construire si plus de 20 m²Déclaration préalable si moins de 20 m² |
Source : Art. R421-14 c) du code de l’urbanisme
Remplir correctement le formulaire, calculer les surfaces (surface de plancher, taxable, emprise au sol), et comment réaliser soi-même les plans à joindre sans faire d’erreur ?
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