L’article R.432-39 du code de l’urbanisme précise les conditions d’envoi de la notification.
Ainsi, un demandeur est susceptible de faire l’objet de cette notification en raison de deux hypothèses :
- Un élément du dossier est manquant
- Un élément du dossier n’est pas exploitable par l’administration.
Ces deux conditions peuvent être indépendantes ou réunies.
La pratique montre également qu’une notification pour insuffisance ou pièce manquante peut être produite lorsqu’un projet n’apparait pas conforme avec les règles de droit des sols.
Un élément du dossier est manquant
Très fréquemment, la notification pour pièce manquante intervient en absence de l’un des plans nécessaires à l’instruction.
Assez curieusement, il semble que la déclaration préalable de travaux est plus facilement sujette à la notification pour pièce manquante que le permis de construire.
En effet, dans la mesure où les plans de déclaration préalable à transmettre diffèrent en fonction des travaux envisagés, il est clair qu’un administré peut plus facilement se retrouver perdu entre les plans à produire ou non.
La notification pour pièce manquante peut également intervenir lorsque le formulaire qui accompagne les plans omet de préciser certaines informations.
Tout particulièrement, le formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions doit systématiquement accompagner la demande d’autorisation de construire, sauf dans le cadre d’une opération de division de terrain.
Enfin, il est possible de faire l’objet d’une notification pour pièce manquante lorsque l’une des pièces à joindre en fonction de la localisation du terrain est absente.
Pour les terrains situés dans une zone soumise à un plan de prévention des risques, citons particulièrement les pièces du permis de construire PCMI14./ PC 13 Attestation de l’architecte ou de l’expert agréé certifiant que l’étude a été réalisée et que le projet la prend en compte (qui correspond, pour simplifier, à une étude de sol).
Retrouvez le bordereau listant l’ensemble des pièces à joindre au dossier sur notre rubrique : « Guichet des formulaires«
Un élément du dossier n’est pas exploitable
Généralement, la notification pour pièce insuffisante intervient lorsque l’un des plans qui accompagne la demande d’autorisation de construire n’a pas été réalisé correctement.
Une pièce est en effet insuffisante lorsqu’elle n’est pas suffisamment précise pour permettre à l’administration de statuer sur la demande.
Vous retrouverez ici quelques conseils de mise en forme du dossier de permis de construire ou de déclaration préalable : Mise en forme d’un plan de permis de construire
La notification pour insuffisance peut également être produite dès lors que le formulaire joint au dossier omet de préciser des informations essentielles.
Exemple de plan des façades et des toitures insuffisant
Voici un exemple de plan des façades et des toitures à ne pas déposer :
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Un tel plan des façades ne doit surtout pas être déposé dans la mesure où il est impossible ici de comprendre l’architecture de la maison.
Ce plan des façades peut laisser sous-entendre que la porte est pleine, ou pour aller dans l’absurde, que la porte consiste en une brèche. Ou encore, que les fenêtres ne comporteront pas de cadre. Et enfin, ce plan laisse supposer que la toiture ne comportera pas de cheminée.
Le gros souci étant que ces éléments d’architecture, qui peuvent sembler relever du détail (et ça l’est), peuvent être strictement réglementés.
Par exemple, le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur peut imposer un type particulier d’architecture pour la porte, la présence ou non de croisillons pour les fenêtres, et les exigences architecturales peuvent parfois aller jusqu’à la teinte des éléments de zinguerie (gouttière).
Dans ces conditions, il est très clair qu’un service instructeur, ou le Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine, ne peut pas examiner correctement un tel plan des façades, hormis peut-être pour un projet extrêmement modeste, ou qui ne nécessitait pas la production d’un tel plan.
Exemple de plan de masse insuffisant
Dans l’esprit des administrés, il peut exister une petite confusion entre plan de masse et extrait cadastral.
Très clairement : un extrait cadastral, qui est un document fiscal, n’est pas un plan de masse.
L’extrait cadastral, sous réserve qu’il soit à jour, peut très largement faciliter la réalisation du plan de masse, particulièrement pour représenter les limites du terrain.
Toutefois son utilité s’arrête là.
L’extrait cadastral peut éventuellement venir compléter le plan de masse, mais il reste clair qu’il ne peut pas faire office de plan de masse, sauf éventuellement pour un projet très modeste, ou qui ne va pas créer de surfaces.
Il importe de préciser que l’insuffisance ne peut intervenir que lorsqu’un des éléments à joindre à la demande présente un défaut de fond.
Par exemple, un plan qui n’est pas à l’échelle peut faire l’objet d’une notification pour insuffisance.
Par contre, il est plus que discutable de faire l’objet d’une notification pour un défaut de forme. Ainsi, un plan établi au 1/500 e plutôt qu’au 1/200 e ne devrait pas susciter de réaction négative, sauf lorsque l’échelle choisie rend la lisibilité du plan difficile.
En pratique : lorsqu’un projet n’apparait pas conforme avec le règlement d’urbanisme
Dans la pratique, nous avons pu voir que certains services instructeurs « profitent » de la notification pour pièce manquante ou insuffisante afin de mettre en garde l’administré que son projet ne sera pas conforme avec le règlement d’urbanisme.
D’où la pertinence de ne pas comprendre la notification comme une sanction : dans ces cas, il s’agit bien au contraire d’un service.
Ces mises en garde accompagnent une « réelle » notification pour pièce manquante ou insuffisante. Par exemple, l’administré a pu produire un plan insuffisant, qui de plus laisse présager que le projet n’est pas compatible avec certaines règles, notamment d’implantation.
Ce type de notification expose les éléments susceptibles d’entrainer un refus du projet, en précisant notamment les articles du règlement d’urbanisme qui peuvent être enfreints.
Pourquoi s’agit-il d’un service ?
Dans ces situations, il s’agit d’un service dans la mesure où le service instructeur offre un gain de temps non négligeable au pétitionnaire.
Plutôt que de transmettre directement un refus à la fin du délai d’instruction, le service instructeur « interrompt » la procédure et surtout permet à l’administré de revoir son projet (les délais de droit commun sont de 1 mois pour les déclarations préalable ou 2 mois pour les permis de construire).
Le service instructeur offre donc la possibilité d’éviter au projet de l’administré de faire l’objet d’un refus pur et simple.
Cependant, la principale réserve qu’il est possible d’apporter à ces initiatives étant que ce type de notification n’est pas prévu par le code de l’urbanisme.
Téléchargez un exemple de permis de construire ou de déclaration préalable : les plans sont analysés en détails pour limiter les risques de faire l’objet d’une notification pour pièce manquante
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