Permis de construire ou déclaration préalable ?
La jurisprudence montre qu’une pergola consiste en une construction (Cour administrative d’appel de Nantes, 2ème Chambre, du 6 avril 2004, 02NT01016, inédit au recueil Lebon) :
Extrait de la décision de la CAA de Nantes du 6 avril 2004 :
[...] ladite pergola doit être regardée, contrairement à ce que soutient M. X, comme une construction [...]
L’autorisation de construire à obtenir dépend à la fois de la nature de la pergola (construction nouvelle ou pergola adossée) et selon l’importance des surfaces à construire
En conséquence et en vertu de l’article L.421-1 du code de l’urbanisme, sa construction doit être précédée de la délivrance d’une autorisation de construire selon l’importance des surfaces envisagées.
Les surfaces en urbanisme sont évaluées en surface de plancher et en emprise au sol.
En principe, une pergola développe de l’emprise au sol sans toutefois constituer de la surface de plancher dès lors qu’elle ne consiste pas en un ouvrage couvert ET clos (Cour administrative d’appel de Nancy, 1ère chambre – formation à 3, du 13 mai 2004, 00NC00489, inédit au recueil Lebon - décision rendue avant la réforme des surfaces en urbanisme de 2012).
La surface de plancher ainsi que l’emprise au sol se sont substituées à la Surface Hors-Oeuvre Brute (SHOB) et à la Surface Hors-Oeuvre Nette (SHON) depuis le 1er mars 2012.
Pergola indépendante : régime applicable aux constructions nouvelles
Une pergola isolée de toutes constructions doit être précédée d’un permis de construire lorsque son emprise au sol est supérieure à 20 m². Entre 5m² et 20m², la pergola relève de la déclaration préalable de travaux (article R.421-9 du code de l’urbanisme).
En-dessous de 5m² et lorsque le terrain n’est pas situé dans le périmètre d’un secteur sauvegardé, la pergola est dispensée de formalités (une déclaration préalable reste obligatoire en secteur sauvegardé).
Pergola accolée : régime applicable aux travaux sur construction existante
Une pergola accolée à un bâtiment existant relève de la procédure applicable aux travaux sur construction existante.
Ainsi, lorsque son emprise au sol est supérieure à 20m², la pergola doit être précédée de la délivrance d’un permis de construire.
Le seuil des 20 m² est porté à 40m2 si le terrain d’implantation de la pergola est compris dans une zone urbaine d’une commune dotée d’un document d’urbanisme, comme un Plan Local d’Urbanisme (article R.421-17 du code de l’urbanisme).
En-dessous de 20m² ou de 40m² selon la localisation du terrain, la pergola fait l’objet d’une déclaration préalable en mairie.
La majoration du seuil de la déclaration préalable à 40 m² n’est pas applicable aux pergolas indépendantes. En effet, l’augmentation du seuil de la déclaration préalable à 40 m² concerne exclusivement les travaux entrepris sur une construction existante.
Ce sont notamment ces dispositions qui, dans le cadre d’une pergola, distinguent les formalités applicables aux pergolas accolées de celles applicables aux pergolas indépendantes.
Cas particulier : pergola démontable
Une pergola indépendante peut être dispensée de formalités dès lors que sa durée d’installation n’excède pas trois mois ou 15 jours en secteur sauvegardé (article R.421-5 du code de l’urbanisme et R.421-7 du code de l’urbanisme).
Toutefois, la dispense de formalités en raison du caractère temporaire est applicable qu’aux seules constructions nouvelles.
Ainsi, une pergola démontable adossée à un bâtiment existant fait systématiquement l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable selon l’importance des surfaces envisagées.
Par ailleurs, l’installation et la réinstallation périodique d’une pergola est en principe soumise à permis de construire (articles L.432-1 et L.432-2 du code de l’urbanisme).
Contenu de la demande
La demande d’autorisation de construire comporte :
- Le formulaire CERFA de permis de construire ou de déclaration préalable – à savoir que le formulaire ne permet pas de déclarer l’emprise au sol des constructions ;
- Le formulaire des éléments nécessaires au calcul des impositions (il est intégré au CERFA d’autorisation de construire) : il convient d’inscrire 0 m² à la ligne « surface taxable totale créée », dans la mesure où la pergola n’est pas entièrement close ;
- Les pièces à joindre.
Les pièces à joindre au permis de construire sont les suivantes :
- Plan de situation
- Plan de masse
- Plan des façades et des toitures
- Plan en coupe du terrain et de la construction – il illustre seulement le contour extérieur de la pergola
- Document graphique
- Notice décrivant le terrain et présentant le projet
- Photographies en environnement proche et paysage lointain
Il s’agit de pièces obligatoires citées par le code de l’urbanisme.
En savoir plus : établir les pièces à joindre au permis de construire
Exemple plan des façades et des toitures d’une pergola adossée
Les pièces à joindre à la déclaration préalable sont les suivantes :
- Plan de situation
- Plan de masse
- Plan des façades et des toitures
- Document graphique pour une pérgola indépendate ou représentation de l’aspect extérieur pour une pergola adossée
- Photographies en environnement proche et paysage lointain
- Notice décrivant les matériaux et les modalités d’exécution des travaux pour un terrain compris dans un secteur sauvegardé.
En savoir plus : établir les pièces à joindre à la déclaration préalable
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