Ravalement de façade obligatoire tous les 10 ans : que vraiment dit la loi ?
Le principe du ravalement obligatoire tous les dix ans est apporté par l’article L.132-1 du code de la construction et de l’habitation de la manière suivante :
Article L.132-1 du code de la construction et de l’habitation
Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté.
Les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans, sur l’injonction qui est faite au propriétaire par l’autorité municipale.
Sauf que cet article est complété par le L.132-2, lequel dispose que le ravalement décennal s’applique qu’à l’initiative de certaines communes et à la ville de Paris :
Article L.132-2 du code de la construction de l’habitation
L’article L. 132-1 est applicable à Paris ainsi que dans les communes figurant sur une liste établie par décision de l’autorité administrative, sur proposition ou après avis conforme des conseils municipaux.
En clair :
- Seule la ville de Paris est concernée de fait par le ravalement décennal obligatoire ;
- Les autres communes sont concernées seulement si elles figurent sur une liste établie par arrêté préfectoral ;
- Les communes ne figurant pas sur la liste établie par arrêté préfectoral ne peuvent pas imposer un ravalement obligatoire tous les dix ans – le principe de l’entretien constant des façades demeure toutefois.
En ce qui concerne les démarches, le ravalement de façade doit être précédée du dépôt d’une demande de déclaration préalable de travaux.
Vous retrouverez des informations plus complètes sur les démarches à entreprendre en consultant ces notes : démarches ravalement de façade / réglementation ravalement de façade
Les communes concernées par le ravalement obligatoire tous les 10 ans
La ville de Paris
En vue de conserver la qualité architecturale du patrimoine bâti, l’ensemble des immeubles situés dans le territoire de la ville de Paris font l’objet d’un ravalement obligatoire tous les 10 ans.
Les autres communes figurant sur la liste établie par arrêté préfectoral
Si elle l’estime nécessaire, l’autorité municipale peut demander auprès de la préfecture de département l’inscription du territoire communal sur la liste des communes visées par un ravalement décennal.
Cette inscription s’effectue à l’initiative de la commune : la loi n’exige pas aux communes d’imposer systématiquement une campagne de ravalement décennal, elle leur offre seulement la possibilité de le faire.
En outre, la commune peut tout à fait limiter la campagne de ravalement obligatoire qu’à certaines zones de son territoire.
Ainsi, très généralement, seules les parties couvertes par une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP), une Aire de mise en Valeur du Patrimoine (AVAP) ou plus généralement les zones disposant d’un fort enjeu patrimonial ou touristique peuvent être ciblées par la campagne de ravalement obligatoire.
De telle sorte que les parties de la commune situées en dehors du périmètre établi par la campagne de ravalement décennal ne sont pas concernées.
La campagne de ravalement obligatoire entre en vigueur par arrêté municipal.
Comment savoir si un immeuble est concerné par la campagne de ravalement obligatoire tous les dix ans ?
L’arrêté municipal imposant une campagne de ravalement est en principe affiché directement en mairie.
De plus, en raison du fort enjeu d’une telle campagne, les mairies informent les usagers directement par courrier (avant de procéder à l’injonction), par bulletin d’information municipal ou directement sur leur site Internet.
Dans le cadre d’un ravalement imposé, il faut savoir que les communes proposent très souvent des aides financières.
Quitte à simplifier à l’extrême et sauf le cas spécifique de la ville de Paris, si l’immeuble est en dehors du centre historique de la commune, la probabilité qu’il soit concerné par une campagne de ravalement obligatoire est particulièrement mince.
Où retrouver la liste établie par arrêté préfectoral des communes inscrites au ravalement obligatoire tous les 10 ans ?
Il n’existe malheureusement pas de site Internet permettant de consulter la liste des communes autorisées à imposer un ravalement.
En principe, la liste peut être obtenue auprès de la préfecture de département.
Pourquoi certaines communes imposent un ravalement obligatoire tous les 10 ans ?
L’arrêté municipal imposant une campagne de ravalement obligatoire doit être motivé.
Les motifs fréquents sont les suivants :
- La conservation du cadre de vie et la préservation du patrimoine bâti ;
- Le développement de l’attractivité du centre-ville ;
- Les considérations sanitaires et de salubrité.
Également, l’arrêté peut être motivé par le fait qu’aucun ravalement n’ait été entrepris dans un secteur donné de la commune.
En plus des motivations de fond, la commune obtient la possibilité de procéder par voie d’injonction dès lors qu’elle est inscrite sur la liste établie par arrêté préfectoral.
Risques et sanctions à ne pas entreprendre un ravalement obligatoire
Ainsi, l’article L.132-3 du code de la construction et de l’habitation dispose qu’il appartient au propriétaire d’engager ses travaux dans les six mois suivant la réception de l’injonction municipale, la date du dépôt de la déclaration préalable de travaux faisant foi en principe.
L’injonction peut en outre fixer un délai maximal au terme duquel les travaux doivent être achevés. Ce délai est généralement de 30 mois à partir de l’entrée en vigueur de l’arrêté municipal.
A l’expiration de ce délai, la commune peut saisir le Tribunal de Grande Instance (aux référés) afin de faire effectuer les travaux de ravalement, aux frais du propriétaire (article L.132-5 du code de la construction et de l’habitation). En outre, une amende de 3 750 euros peut être prononcée (article L.152-11 du code de la construction et de l’habitation).
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